Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation reconnait le droit au report
12 septembre2025
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur : désormais, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il pourra demander le report des jours de congés non pris en raison de cet arrêt maladie.
Un revirement attendu
Jusqu’ici, un salarié en incapacité de travail pendant ses congés ne pouvait pas exiger de récupérer ses jours perdus, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoyait.
Cette situation plaçait la France en décalage avec la jurisprudence européenne, qui consacre depuis plus de dix ans le principe du report.
Saisie d’un litige, la Chambre sociale de la Cour de cassation a donc opéré un revirement de jurisprudence dans son arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) :
lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés payés, les jours concernés doivent être reportés, à condition que le salarié ait notifié son arrêt à l’employeur dans les formes et délais habituels.
1. Les conséquences pour les salariés
Cette décision réaffirme que les congés payés ont pour finalité le repos et la détente. Si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il ne perdra plus ses jours de congés à cause d’un aléa médical.
- Le salarié conserve donc son droit à repos effectif.
- Les jours de congés impactés par la maladie pourront être repris ultérieurement.
2. Les impacts pour les employeurs et les RH
Pour les entreprises, cette décision implique d’adapter leurs pratiques :
- Notification obligatoire : l’arrêt maladie doit être communiqué pendant la période de congés, selon les modalités prévues par l’entreprise (certificat médical, délais, canaux de transmission).
- Gestion administrative : les services RH devront gérer le report des congés payés concernés, ce qui suppose des ajustements dans le système de gestion des temps et de paie.
- Procédures internes : il peut être nécessaire de clarifier dans les règlements ou notes internes les modalités de notification afin de sécuriser la gestion.
3. Une mise en conformité avec l’Europe
Cette évolution était prévisible : la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé dès 2012 qu’un salarié ne peut pas être privé de ses congés payés annuels lorsqu’il tombe malade.
En 2025, la Commission européenne avait même adressé une mise en demeure à la France pour non-conformité. L’arrêt de la Cour de cassation met donc fin à cette anomalie juridique.
5. Ce qu’il faut retenir
- Nouveau droit : report des congés payés lorsque la maladie survient pendant les vacances.
- Condition : le salarié doit notifier son arrêt dans les formes et délais prévus.
- Pour les RH : ajuster les pratiques, anticiper les reports, paramétrer correctement les systèmes de gestion des temps et de paie.
Pour les services RH et les directions d’entreprise, il s’agit désormais d’intégrer cette nouvelle règle dans la gestion quotidienne des absences et des congés.
Une solution de gestion des temps comme eTemptation peut aider à sécuriser ce suivi et à automatiser le report des congés payés concernés.