DON DE CONGÉS

DON DE JOURS DE CONGÉS : UN ASPECT LÉGAL ET SOCIAL

Mis en place en 2014 et ne concernant à la base que le secteur privé, le don de jours de repos a été par la suite élargi aux agents du secteur public faisant partie d’une même administration et aux militaires. Si les salariés y recourent de plus en plus, ce don doit se faire dans un cadre bien précis et sous certaines conditions.

Don de congés : ce que dit la loi

 

Le don de jours de repos est un dispositif qui permet à un salarié de renoncer à un ou plusieurs jours de congés au profit de ses collègues. Deux cas de figure se présentent.

• Le bénéficiaire peut être le salarié parent d’enfant gravement malade : ce dernier peut profiter du dispositif si l’enfant est âgé de moins de 20 ans et s’il « est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants »[1]; ou encore le parent ayant perdu un enfant de moins de 25 ans[2].
• Est également concerné, le salarié qui vient en aide à « un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie ». La condition supplémentaire ici est que le proche doit résider régulièrement en France depuis au moins 3 mois.

Dans les deux cas, le collaborateur qui le désire peut transférer à ses collègues tous types de jours de repos comme les congés payés mais seulement à partir de la 5ème semaine, des jours de réduction de temps de travail (RTT), d’autres jours de repos (jours d’ancienneté par exemple) ou provenant du Compte Epargne Temps (CET).

Quelles sont les implications pour les salariés donneur et receveur ?

Tout salarié quel que soit son contrat (CDD, CDI, intérim…) peut donner à condition que ce don soit volontaire, anonyme et qu’il se fasse sans contrepartie.

Pour le salarié qui reçoit, aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire sauf dans le cas de l’employé proche aidant qui doit justifier au minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, ces dons doivent être soumis à l’accord de l’employeur qui peut aussi opposer un refus.

Les jours dont bénéficie le receveur sont considérés comme des jours de travail effectif et donc sans préjudice sur sa rémunération ou ses droits à l’ancienneté. Si aucun formalisme officiel n’est requis, le collaborateur qui fait la demande doit fournir des justificatifs de sa situation (certificat médical de l’enfant malade ou du proche aidé par exemple), si celle-ci n’est pas déjà connue de l’entreprise.

De son côté, le salarié souhaitant donner un jour doit en informer le service des ressources humaines qui mettent en place des formulaires à remplir préalablement et constituent le relais entre le donneur et le receveur.

Entreprise et don de congés : quels enjeux RH?

 

Le rôle de l’entreprise et des ressources humaines est d’une part, de concert avec les différents acteurs sociaux (syndicats…), mettre en place des accords sur cette problématique.

Certaines entreprises conscientes des retombées positives de ce dispositif vont encore plus loin. En effet elles allouent des fonds annuels servant à financer des jours de repos accordés aux salariés ou des dispositifs d’abondement sur les jours donnés ; des actions qui ont un coût et ne sont peut-être pas à la portée de toutes les structures.

D’autre part, lorsque ces mesures existent, il faut également les porter à la connaissance des collaborateurs et faciliter la mise en œuvre du don de jours de repos entre salariés en cas de besoin.

Au-delà du légal, l’impact social du don de congés

Au-delà des dispositions légales, la cession de jours de congés entre collaborateurs revêt un aspect social.
Dans le cas des salariés bénéficiaires, ces jours peuvent être une alternative à la pose de démission face à un enfant malade ou un proche dépendant. Ces mesures favorisent un maintien de l’emploi et du salaire à des moments où les charges financières liées à la maladie et ses implications peuvent augmenter et peser sur le budget familial. De plus les risques psychosociaux étant plutôt élevés chez les proches aidants, garder sa paye et surtout son emploi peuvent constituer un rempart contre la détresse psychologique et l’isolement social.

Synonyme de solidarité au sein d’une entreprise, offrir des jours de repos à un collègue au-delà de la bonne action que cela représente, peut également être fédérateur et avoir une incidence réelle sur l’expérience collaborateur.

Essénam Jourdain Assogbavi – Chargée de missions marketing chez Horoquartz

[1] Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant | service-public.fr

[2] Possible depuis le 10 juin 2020