Quels outils pour faire face à une situation de suractivité

Les dispositions légales, directives, recommandations se sont enchaînées depuis le début de la crise sanitaire. Elles visent à proposer un cadre juridique en matière d’organisation du travail adapté à ce contexte exceptionnel. Mais il devient difficile pour les entreprises d’avoir une vision d’ensemble de l’environnement légal et réglementaire et de leurs éventuelles conséquences sociales, juridiques et opérationnelles. Comment bénéficier au mieux des différents outils en cas de suractivité ?

Maître Aurélie Roche, du Cabinet brl, revient pour Horoquartz sur les dispositions en vigueur.

LE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE A BUT NON LUCRATIF

Ce dispositif permet de faciliter les transferts temporaires de salariés dont l’entreprise connait une baisse d’activité vers d’autres entreprises confrontées à des difficultés de recrutement pouvant empêcher la continuité de leur activité.

Certaines dérogations temporaires ont été mises en place d’ici au 31.12.20 pour simplifier le recours à ce dispositif :

Il est possible de ne faire qu’une seule convention de mise à disposition pour plusieurs salariés
Le prêt de main d’œuvre peut s’effectuer entre des entreprises du même groupe ou entre des entreprises sans lien entre elles
L’avenant au contrat de travail pourra ne pas comporter les horaires d’exécution du travail. Dans ce cas, il devra préciser le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires sont fixés par l’entreprise utilisatrice avec accord du salarié
Il est possible d’organiser l’information et la consultation a posteriori du CSE (maximum 1 mois à compter de la signature de la convention) et une seule fois sur l’ensemble des conventions signées

Le but non lucratif n’est pas toujours exigé. Jusqu’au 31.12.20, lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie et qu’elle relève de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et social, les opérations de prêt de main d’œuvre n’ont pas de but lucratif, même lorsque le montant qui leur est facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salariés, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

LES AIDES À L’EMBAUCHE

1. Aide à l’embauche des moins de 26 ans

Les établissement publics administratifs, EPIC, SEM et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les contrats concernés doivent avoir été conclus entre le 01.08.20 et le 31.01.21 et être d’une durée supérieure ou égale à 3 mois (CDD ou CDI). Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois. La rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC. L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique depuis le 01.01.20 sur le poste concerné, tandis que le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à partir du 01.08.20 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Enfin, le montant maximal de l’aide est de 4000€ (1000€/trimestre).

2. Aide au contrat de professionnalisation

Les établissement publics administratifs, EPIC, SEM et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à ce dispositif. Les salariés concernés doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat de professionnalisation. L’aide est octroyée pour les contrats conclus entre le 01.07.20 et le 28.02.21 et au titre de la première année d’exécution du contrat à hauteur de :

5000€ maximum pour un salarié de moins de 18 ans
8000€ maximum pour un salarié d’au moins 18 ans.

Les entreprises de 250 salariés et plus s’engagent à justifier d’un pourcentage minimal de salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans leurs effectifs au 31.12.21.

Remarque : l’aide est versée mensuellement.

3. Aide au contrat d’apprentissage

Cette aide est valable pour la première année de l’exécution d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 01.07.20 et le 28.02.21, à hauteur de :

5000€ maximum pour un salarié de moins de 18 ans
8000€ maximum pour un salarié d’au moins 18 ans.