LA CNIL JUGE L’UTILISATION DES BADGEUSES AVEC PRISE DE PHOTO EXCESSIVE ET NON CONFORME AU RGPD

Prenant en compte les dispositions du RGPD, la CNIL vient de juger excessive l’utilisation des badgeuses prenant des photos des salariés.

 

 

En 2012, la CNIL avait déjà interdit l’utilisation des badgeuses biométriques pour le contrôle des horaires en considérant que ces technologies étaient disproportionnées par rapport à l’objectif recherché.

Fidèle à sa doctrine et prenant en compte les dispositions du RGPD, elle vient de juger excessive l’utilisation des badgeuses prenant des photos des salariés. 

Des salariés d’entreprises et des agents du secteur public, considérant cette pratique trop intrusive, avaient saisi la CNIL en 2018. Six plaintes avaient été déposées. A la suite de contrôles effectués en 2019, la CNIL a considéré que tout dispositif de contrôle des horaires doit respecter le « principe de minimisation » prévu par l’article 5.1c du RGPD. Les données collectées lors d’un pointage doivent être limitées et pertinentes eu égard à la finalité recherché.

L’enregistrement d’une photographie du salarié 2 à 4 fois par jour est considéré par la CNIL comme manifestement excessif pour une simple finalité de décompte des temps de présence, et en ce sens, contrevient au principe de minimisation.

La CNIL rappelle ainsi que les pointeuses classiques à badges suffisent amplement pour un besoin de contrôle des horaires. La CNIL a laissé un délai de 3 mois aux organismes contrôlés pour se mettre en conformité avec le RGPD. A l’issue de cette période, la formation restreinte de la CNIL pourra prononcer une sanction pécuniaire et la rendre publique.

Rappelons qu’Horoquartz s’est toujours refusée à proposer des badgeuses de ce type.

La publication complète de la CNIL en date du 27 août 2020.

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